Pour le CNLRQ, dès 1993, la mise en oeuvre d’une négociation en vue d’un accord collectif résultait d’une double nécessité.

La première était externe : la Loi fait obligation aux entreprises de plus de dix salariés d’adhérer à une convention collective.
Certaines Directions départementales du Travail, cherchant l’application des textes, voulaient rattacher les Régies de Quartier à des conventions collectives de branches telles que celles du nettoyage, du bâtiment ou des centres sociaux (entre autres).
Ces rattachements ne correspondaient pas aux spécificités des Régies de Quartier, et ne répondaient pas à leur objet premier : contribuer à construire une citoyenneté urbaine, c’est à dire retisser des liens sociaux sur le quartier, quotidiennement, avec les habitants salariés, dans le cadre de prestations techniques sur cette mission sociale créatrice de liens.

La seconde nécessité présidant à cette négociation était d’ordre interne : dans une période de fragilité des conditions de travail des salariés, l’accord collectif est un moyen pour le CNLRQ de réaffirmer et de protéger des droits essentiels étroitement liés à tout ce qui à trait à la citoyenneté.

La question s’est donc posée d’une convention collective des Régies de Quartier. Mais la signature d’une convention collective passe par l’adhésion à l’une des organisations patronales (CNPF Ou CGPME) habilitées à engager une telle négociation. Les présidents (es) bénévoles ont avant tout une implication militante, ce qui excluait un tel choix.

La décision de constituer un syndicat professionnel a été prise en 1995, permettant ainsi d’engager avec les organisations syndicales une première démarche. Celle-ci a consisté, dans un premier temps, à faire connaître de manière cohérente la réalité, parfois méconnue, de la finalité du projet Régie de Quartier qui tisse et attache la dimension sociale, la dimension économique, et la dimension politique.

La négociation, débutée en mai 1997, a permis d’instaurer un réel échange entre partenaires sociaux. Les syndicats ont mesuré tout l’intérêt qu’il y avait à négocier un tel accord collectif spécifique aux Régies de Quartier, même si ce secteur pouvait apparaître peu déterminant au regard des grandes négociations nationales.

Quant au syndicat employeurs, il a eu la volonté de mettre au centre de la négociation l’idée que la citoyenneté est un enjeu majeur et que l’élaboration d’un accord collectif permet de donner à l’ensemble des salariés des Régies de Quartier et du CNLRQ un véritable statut de travail.

L’application de cet accord doit permettre de travailler en vraie grandeur avec les syndicats, en souhaitant que tous les partenaires soient ouverts aux améliorations ou corrections à apporter. Dans l’intérêt des salariés, bien sûr, mais aussi pour préserver la viabilité des structures Régies de Quartier, préoccupation qui a prévalu tout au long de la négociation.

Jean-Claude TAPIN
Président du Syndicat Employeurs des Régies de Quartier

Aujourd’hui, le syndicat employeur des Régies de Quartier continue de faire vivre cet accord en partenariat avec les Organisations Syndicales. Vous trouverez donc en annexe tous les avenants qui ont été signés ces dernières années.

En 2008, deux gros chantiers sont en cours :

Bernadette ROCHETTE
Présidente du Syndicat Employeurs des Régies de Quartier

Les réalisations du syndicat

1. Le 12 avril 1999, signature de l'accord collectif national professionnel Régies de Quartier par les représentants des 5 organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national.

2. Le 17 mai 1999, Avenant n° 1 portant sur le repos hebdomadaire

3. Le 18 mai 1999, Avenant n° 2 portant sur l’étalement des coûts résultant de l’application de l’accord

4. Le 25 janvier 2000, avenant n° 3 portant sur la mise en place d'un régime obligatoire de Prévoyance pour les personnels non cadre.

5. Le 20 avril 2001, amélioration du régime de Prévoyance avec une extension des garanties, et notamment l'incapacité.

6. Le 12 juin 2002 et 11 octobre 2002, signature de l'accord de mise en place d'une grille de classifications à partir du 1er janvier 2003, dans les Régies de Quartier labellisées et le siège du CNLRQ.

7. Le 15 septembre 2004 , signature de l’accord national relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les Régies de quartier.

8. Le 22 février 2006,  avenant n° 1 à l’accord national sur la mise en œuvre de la formation professionnelle portant sur le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation et le droit individuel à la formation

9. Le 29 mars 2007, avenant n° 7 à l’accord de prévoyance portant sur la couverture du rique décès et la diminution de l’ancienneté pour bénéficier  des prestations.